Bail :
Contrat, par lequel un propriétaire (bailleur) met à la disposition d'une autre personne (preneur ou locataire) un immeuble.
Bailleur :
Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.
Bail à construction :
Contrat de location d'un terrain en vertu duquel le preneur s'engage à construire un (ou des ) immeuble(s) sur ce terrain. A la fin du bail à construction, les constructions deviennent la propriété du propriétaire du terrain.
Bail à réhabilitation :
Contrat de location d'un immeuble aux termes duquel le preneur ( généralement une société, organisme d'HLM par exemple ) s'engage à réhabiliter le bien afin de le louer à un usage d'habitation pendant la durée du bail.
Bail commercial :
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.
Bail d'habitation :
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bail professionnel :
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code Civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Biens communs :
Par opposition aux biens propres, ils font partie de la communauté entre époux et sont partagés par moitié à la dissolution du régime matrimonial que ce soit par divorce ou par décès.
Bien immobilier :
Immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, fonds de commerce, part de société immobilière, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire.
Biens propres :
Dans le régime légal de la communauté légale, ce sont les biens qui appartenant à l'un ou l'autre des époux, ne tombent pas dans la communauté, soit qu'ils appartenaient à l'un des époux avant le mariage ou qu'ils aient été reçus par héritage. A la dissolution de la communauté, les biens propres ne sont pas partagés, chacun des époux reprend les siens. On dit parfois seulement " les propres ".
Biens insaisissables:
Par nature l'ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers constituant le patrimoine d'un débiteur est saisissable. Le législateur a cependant souhaité préserver une partie de ces biens qui échappe totalement ou partiellement à une mesure de saisie.
Ces biens sont définis ci-dessous et s'apprécient comme indispensables à la vie, à l'entretien et au travail du débiteur saisi et de sa famille.
Ces biens peuvent néanmoins perdre leur caractère d'insaisissabilité en raison de leur nombre, de leur valeur, ou de leur rareté.
Les vêtements, la literie, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux.
Les denrées alimentaires, les objets de ménage nécessaires à la conservation à la préparation et à la consommation des aliments.
Les appareils nécessaires au chauffage, la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers.
Une machine à laver le linge, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, les objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, les animaux d'appartement ou de garde, les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage, un poste téléphonique.
Bon de visite :
Document par lequel le client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
Bordereau d'inscription hypothécaire :
Document adressé au bureau des hypothèques, résumant les caractéristiques essentielles d'un acte de prêt pour prendre des garanties sur le bien du débiteur.
Brevet (Acte en) :
Acte authentique qui n'est pas conservé par le notaire (exemples : certaines procurations, certificat de propriété).
