Cahier des charges :
Acte contenant la description des biens vendus aux enchères et les conditions de la vente.
Capacité :
Pouvoir pour une personne de contracter un engagement juridique.
Carte professionnelle :
Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou" Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.
Caution :
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Cédant :
Personne qui cède un droit à titre onéreux.
Certificat d'urbanisme :
Ce document permet de savoir si le terrain est constructible ou non, et de connaître les règles d'urbanisme applicables dans la commune ou la ville concernée (Plan d'Occupation des Sols...).
Cession :
Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
Cessionnaire :
Personne qui acquiert un droit à titre onéreux.
Charges récupérables :
C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Chirographaire :
Qui n'est garanti par aucune sûreté, se dit des créances ou des créanciers dépourvus d'hypothèque ou de nantissement.
Clerc habilité :
Clerc autorisé à recevoir la signature des contractants sur les actes notariés, à l'exception de quelques actes dits solennels (donation, testament authentique, partage, contrat de mariage).
Codicille :
Il s'agit d'un acte postérieur à un testament et qui le modifie.
Collatéral :
Ce sont des parents qui n'appartiennent pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue, les collatéraux privilégiés qui sont les frères et sœurs et leurs descendants, et les collatéraux ordinaires qui sont les autres ( oncles, tantes, cousins, etc.).
Colloquer :
Déterminer l'ordre des créanciers. Les créanciers qui bénéficient de privilèges ou de sûretés réelles (hypothèques) passent avant les créanciers chirographaires.
Commission :
Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
Commandement de quitter les lieux:
Acte par lequel un Huissier de Justice informe un occupant de quitter les lieux dans un délai déterminé.
Communauté :
Dans le sens de la communauté conjugale : biens qui sont à la communauté des deux époux.
Commandement de quitter les lieux:
Acte par lequel un Huissier de Justice informe un occupant de quitter les lieux dans un délai déterminé.
Communauté entre époux:
Régime matrimonial selon lequel les biens acquis lors du mariage sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution du mariage.
Il s'agit du régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne signent pas de contrat de mariage. Il prévoit que seuls les biens acquis par le couple ou l'un des deux époux, au cours du mariage sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.
Communauté universelle :
Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.
Comparution :
Partie de l'acte dans laquelle on désigne les personnes qui signent l'acte.
Compromis de vente :
Acte sous seings privés fixant l'accord des personnes sur les conditions de la vente à réaliser.
Conciliateur:
Personne nommée par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel sur proposition du procureur général qui a pour mission de faciliter en dehors de toutes procédures judiciaires le règlement amiable des différends. Les fonctions de conciliateur sont exercées à titre bénévole.
Conditions suspensives :
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
Conflit de lois :
Tous les Etats n'ayant pas le même Droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d'un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que des règles différentes voire contradictoires puissent être appliquées à leur relation ou leur situation.
Conseil juridique:
Profession supprimée à compter du 1er janvier 1992.
Conseil syndical :
Composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.
Consignation :
Somme déposée par le notaire sur un compte spécial ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans l'attente de l'accomplissement de certaines formalités ou du règlement d'une difficulté.
Contrat de location :
voir bail.
Contrat de réservation :
contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement.
Copie authentique :
Copie intégrale d'un acte notarié, signée par le notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte (la minute). Autrefois, elle était appelée "expédition".
Copie exécutoire :
Copie authentique d'un acte notarié, signée par le notaire et comportant la formule exécutoire. Il permet au créancier de poursuivre immédiatement le débiteur défaillant, sans s'adresser préalablement au Tribunal. Autrefois, elle était appelée "grosse".
Copropriétaire :
propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
Copropriété :
situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.
Coutume :
Usage reconnu par les tribunaux qui supplée la loi ou la complète.
Créance :
Prestation qu'une personne peut exiger d'une autre personne en vertu d'une loi ou d'un contrat. La même prestation est une dette pour la personne qui a l'obligation de la fournir.
Créancier :
Personne ayant "un droit de créance" vis à vis d'une ou de plusieurs personnes appelées ses débiteurs ( créanciers alimentaires Prêteur d'argent ).
S'ils détiennent tous le droit de demander le paiement d'une somme d'argent, les créanciers ne sont pas tous égaux :
- le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie,
- le créancier hypothécaire bénéficie d'un " droit d'hypothèque "qui lui garantit le remboursement de sa dette sur le produit de la vente de l'immeuble hypothéqué prioritairement par rapport aux autres créanciers.
Curatelle:
Régime de sauvegarde d'un majeur dont l'état nécessite une aide dans les actes de sa vie quotidienne. Ce régime oblige le majeur mis sous curatelle à être assisté par son curateur pour un certain nombre d'actes (ex percevoir des capitaux, souscrire un emprunt, se marier, conclure un bail de plus de neuf ans...). Il peut effectuer un certain nombre d'acte seul (ex utiliser ses revenus pour ses dépenses courantes ).
