Dation en paiement :
Il s'agit d'une modalité de règlement d'une obligation, c'est-à-dire que le débiteur remet à son créancier un bien équivalent à la place du bien qu'il s'était engagé à lui fournir (par exemple un immeuble à la place d'une somme d'argent).
Débiteur:
Personne physique ou morale qui est redevable d'un dette.
Débours:
Frais et taxes avancés par les huissiers de justice lors des exécutions. Il s'agit principalement des frais de serrurier, de déménagement, de garde meubles, des indemnités versées aux fonctionnaires de police ou aux témoins, des droits fiscaux de toute nature.
Déboursés :
Sommes acquittées, par le notaire pour le compte de son client, qui servent à régler le coût de pièces et documents nécessaires à la signature de l'acte (état hypothécaire, document d'arpentage...).
Déclaration de command :
Déclaration d'une personne qui s'est portée adjudicataire d'un bien, qui révèle les nom, prénoms et qualités de la personne qui est le véritable adjudicataire.
Déconfiture :
Situation d'une personne non commerçante qui ne peut faire face à ses paiements.
De cujus :
Expression latine ( de cujus successione agitur ) qui signifie, celui dont la succession est ouverte, c'est-à-dire le défunt.
Dédit :
Acompte sur le prix d'acquisition réglé à la signature de la promesse de vente. Cet acompte constitue une indemnité d'immobilisation qui sera versée au vendeur
si l'acquéreur ne réalise pas la vente, sous réserve que toutes les conditions
suspensives fixées dans la promesse de vente soient réalisées
par exemple obtention du prêt par l'acquéreur...).
Délais:
Les voies d'exécution sont soumises au respect de nombreux délais fixés soit par la loi soit par des décisions de justice .(ex : délai e 8 jours entre une saisie et un commandement de payer, période d'hiver…).
Dépens:
Ce terme qui se rencontre dans la majorité des décisions de justice représente les frais, émoluments et débours tarifés engagés par une personne dans un procès.La charge du paiement ou du remboursement de ces dépens est fixée par le juge qui condamne le plus souvent celui qui a succombé.Les dépens couvre à la fois les frais de procédure nécessaire à l'instance (mise en demeure - assignation - droit de plaidoirie de l'avocat) que ceux engagés dans le cadre de l'exécution de la décision de justice jusqu'à complet paiement (commandement de payer - mesures de saisie etc…)Les dépens ne couvrent pas les honoraires d'avocat, d'huissier de justice ou de conseil qui restent à la charge de chacune des parties qui en a fait l'avance.
D épôt de garantie :
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).
Déshérence (en) :
Se dit de la succession d'une personne décédée sans héritier. Dans ce cas, la succession revient à l'Etat.
Dire :
Disposition complétant un cahier des charges de vente aux enchères et annoncée au moment de la mise en vente.
Disponible:
Fonds reversés au créancier poursuivant par un huissier de justice.
Dévolution successorale :
Opération par laquelle une succession est attribuée aux héritiers.
Documents cadastraux :
Documents délivrés par les services du cadastre qui permet d'identifier le bien immobilier (délimitation, surface).
Dol :
Manœuvres destinées à tromper celui qui signe un contrat, et qui peuvent aboutir à la nullité du contrat, s'il est évident, que sans ces manœuvres, la personne n'aurait pas signé le contrat.
Dommage intérêt:
Condamnation en somme d'argent fixée par le juge au bénéfice d'une partie en réparation d'un préjudice né d'un trouble, de la violation d'un droit ou de l'inexécution d'une obligation contractuelle.
Donataire :
Personne qui reçoit un don.
Donateur :
Personne qui donne de son vivant.
Droit d’engagement de poursuites:
Droit perçu sur certains actes relatifs à une obligation pécuniaires.
Droit de recouvrement ou d’encaissement:
Droit perçu sur les sommes encaissées ou recouvrées lors d'une exécution effectuée en vertu d'un titre exécutoire.Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandant de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif. Ce droit est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées.
Droits fixes:
Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base (10.50fr).
Déficit foncier :
il y a création de déficits fonciers lorsque les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes. Dans le dispositif Besson, les déficits fonciers autres que ceux dus aux intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite de 70.000 F par an.
Dépôt de garantie :
somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de réservation.
