Emancipation :
Décision du juge des tutelles donnant la capacité civile à un mineur âgé au moins de 16 ans.
Emoluments :
Rémunération due au notaire et dont le montant est fixé par le décret du 8 mars 1978.
Elle se décompose en des :
- Emoluments proportionnels : fixés sur la base d'un barème à taux dégressif appliqué aux valeurs exprimées (exemples : vente, donation)
- Emoluments fixes : fixés forfaitairement pour les actes non soumis à émoluments proportionnels (exemples : procuration, acte de notoriété)
- Emoluments de formalités : Emoluments de formalités : fixés pour chaque type de formalité et calculés en unités de valeur est égale à 21,50 Francs hors taxe.
Enregistrement (droits d') :
Impôts versés, par le notaire pour le compte du client au Trésor Public à l'occasion de certains actes ou successions.
Etat hors formalité :
Renseignements sur la situation hypothécaire d'un immeuble fournis par l'administration (conservation des hypothèques), ils sont demandés par le notaire, notamment avant à la rédaction d'un acte de vente d'immeuble.
Etat sur formalité :
Renseignements sur la situation hypothécaire, ils sont demandés après la signature de l'acte, lors de son dépôt au bureau des hypothèques.
Etude :
Lieu d'installation d'un office de notaire (voir Office notarial).
Exécuteur testamentaire :
Personne à laquelle le défunt a confié le soin de veiller à l'exécution de son testament.
Exécution forcée :
Recours à la force publique pour faire exécuter un jugement ou un acte authentique.
Expédition :
Copie d'un acte authentique signée par le notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte appelé " minute ". Aujourd'hui, on utilise de préférence le terme " copie authentique " au lieu du terme " expédition ".
Expert immobilier :
Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités: l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal, l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.
Expertise :
Mission d'information confiée, par le juge ou le tribunal, à une personne qualifiée pour l'éclairer sur les difficultés techniques ( expertise médicale pour déterminer l'importance d'une invalidité ), sur la valeur d'un bien ou le montant d'un loyer.
Emphytéotique :
Se dit d'un bail de longue durée ( 18 à 99 ans ).
Expropriation :
Transfert de propriété imposé par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
Engagement de location:
Document écrit par lequel un propriétaire d'un bien immobilier loue celui-ci à une autre personne physique ou morale. Généralement ce type de document est réservé aux locations spécifiques (saisonnières, meublées, parking etc...).
Exploit:
Appellation ancienne d'un acte d'Huissier de Justice.
Expulsion:
Procédure exécutée par un Huissier de Justice ayant pour objet de faire respecter le droit fondamental de la propriété.Cette procédure est encadrée par un grand nombre de textes afin d'assurer un relogement aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'expulsion. La procédure change en fonction de la nature du bien immobilier (commercial, habitation, bureau, parking).
Election de domicile :
Terme juridique. Les signataires d'un contrat doivent mentionner une adresse qui sera celle mentionnée sur tous les actes concernant le contrat : ils "élisent domicile" à cette adresse. Cela signifie que l'on peut "élire domicile" pour l'application d'un contrat, en dehors de son domicile !
Etat des Lieux :
Les états de lieux d'entrée et de sortie sont des constats, réalisés parfois par huissier, mais généralement par le bailleur (ou son représentant) en présence du locataire, et permettant de comparer l'état du logement lors de la remise des clés (état des lieux d'entrée) et lors du départ du logement (état des lieux de sortie).
