Fisc :
Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.
Fiscal :
Adjectif relatif à l'impôt et au fisc.
Fiscalité :
règles de perception des impôts.
Folle enchère :
Enchère portée par une personne qui n'est pas en mesure de payer le prix de l'adjudication.
Fonds de commerce:
Ce terme désigne de manière générale l'ensemble des biens mobiliers corporels (matériel - marchandise) et incorporels (bail - enseigne - clientèle) appartenant à un commerçant qui les exploite dans le but de développer son activité. Il inclut également les droits qui y sont attachés (droit de bail - droit d'usage ou de propriété d'une marque).
Force exécutoire :
Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les mêmes effets d'un jugement définitif, sans qu'il soit besoin d'une décision de justice préalable. Cette force exécutoire de l'acte authentique permet par exemple au bailleur de poursuivre immédiatement son locataire défaillant.
Force probante :
Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.
Forclusion :
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile ( voir prescription).
Formalisme:
Ensemble des règles et principes juridiques exigés par la Loi pour la validité d'un acte et particulièrement pour les actes d'huissier de justice. Ce formalisme des actes de procédure est un élément essentiel de la garantie des droits des justiciables. Il est sanctionné par la nullité de l'acte.
Formalités :
Tâches matérielles et administratives exécutées par le notaire, soit avant soit après la signature de l'acte, pour assurer sa préparation puis son exécution. Les formalités donnent lieu à des émoluments fixes calculés en unités de valeur.
Formule exécutoire :
Mention portée sur l'acte notarié qui permet d'avoir recours à la force publique, afin d'assurer l'exécution des engagements contenus dans cet acte.
Frais d'acquisition :
Ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite « sans frais de notaire », c'est à dire que les frais sont de l'ordre de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM.
Exemple : lors de l'achat d'un logement dans l'ancien à Paris, pour un prix d'1 000 000 Francs, sans l'aide d'aucun prêt, le vendeur aura à payer des frais d'acquisition s'élevant à environ 75 400 F, les honoraires du notaire comptant pour environ 12 250 F. Pour ce même achat avec un prêt de 800 000 F avec hypothèque, le vendeur aura à payer 85 700 F de frais de mutation, dont 19 100 F d'honoraires du notaire. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.
Frais de notaire :
Terme impropre, le terme le plus juste serait frais d'acquisition.
