Gage:
Très ancienne notion du Droit le gage recouvre plusieurs sens. Il désigne soit, Le contrat par lequel un débiteur remet à son créancier un objet en garantie du paiement d'une dette ou du respect d'une obligation. Le droit pour le créancier de se faire payer par préférence à d'autres créanciers de son débiteur en cas de vente de l'objet gagé. L'objet remis en garantie ou "en gage".
Suivant la forme et la destination du contrat le gage peut s'apprécier sans dépossession de l'objet. (ex. le mobilier du locataire est réputé le gage du propriétaire dans un contrat de bail - art. 1752 Code Civil).
Garantie d’>achèvement :>
Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, le vendeur a l’obligation d’apporter une garantie d’achèvement, donnée généralement par un organisme financier.
Garantie biennale :
Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables du logement, telles les fenêtres, les portes, la chaudière.... sa durée est de deux ans à compter de la réception
Garantie décennale :
Garantie des constructeurs qui s’applique dès la réception de l’ouvrage et ce, pendant dix ans. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables.
Garantie de bonne fin :
Garantie de l'exécution d'un prêt hypothécaire, par la caution d'un établissement financier.
Garantie de parfait achèvement :
Elle couvre tous les désordres signalés le jour de la réception ainsi que ceux révélés dans l’année qui suit la réception.
Garantie financière :
Elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.
Garde (droit de ):
En droit de la famille c'est une prérogative attribuée à l'époux titulaire de l'autorité parentale de contraindre les enfants mineurs à vivre avec lui et de surveiller leurs activités.
En droit civil il s'analyse comme une obligation essentielle de garde et de surveillance d'une personne ou d'une chose et implique une exigence de responsabilité.
Grosse:
Terme ancien servant à désigner la première expédition d'un acte authentique ou d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire. L'huissier de justice doit obligatoirement la détenir et en être porteur pour assurer l'exécution forcée du titre. Sa seule remise à l'huissier de justice lui donne mandat d'exécution.
