Heures légales:
Période pendant laquelle un Huissier de Justice a la possibilité d'instrumenter. Les heures légales ont été fixées de 6h00 à 21h00. (art. 28 loi 9juillet 1991).

Honoraires :
Rémunération non définie par le tarif légal et librement convenue entre le notaire et son client.

Hypothèque :
Garantie accordée à une banque ou un créancier sur un immeuble et à la conservation des hypothèques. Lorsque l'engagement, par exemple le prêt, garanti par l'hypothèque n'est pas respecté, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir la vente de l'immeuble et se faire régler le montant de sa créance sur le prix de vente.