Immeuble :
Bien de nature immobilière (maison, appartement, terrain, propriété agricole, ...)
Indemnité d'immobilisation :
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.
Indexation :
En matière de loi Besson, mécanisme par lequel les plafonds de loyers et les ressources du locataire évoluent. Les premiers sont indexés sur l’indice Insee du coût de la construction, les secondes sur le SMIC, au 1er Janvier de chaque année.
Indice INSEE (du coût de la construction - ICC) :
Indice trimestriel (connu avec un retard de 6 mois environ) calculé par l'INSEE, et permettant de faire évoluer les loyers en fonction de l'évolution de cet indice.
Pour les logements soumis à la loi du 6.7.89., le bailleur ne peut "réviser" le loyer qu'en fonction de la variation de la moyenne des 4 derniers indices du coût de la construction.
Indivision :
Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires en commun d'un ou de plusieurs biens.
Injonction de payer:
Procédure simplifiée permettant au créancier d'une dette certaine et exigible en matière civile ou commerciale d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour en assurer le recouvrement forcé.
Cette procédure est assurée par le dépôt d'une requête par un Huissier de Justice accompagnée des pièces justifiant la créance (factures - relevés de compte - contrats) auprès du juge du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Commerce si le débiteur est commerçant.
Le juge statue sur pièces sans débat contradictoire sauf en cas d'opposition du débiteur devant le même tribunal.
Insaisissabilité:
Tous les biens ne sont pas saisissables, la loi a énuméré un certain nombre de biens que les huissiers ne peuvent saisir. Les biens corporels insaisissables sont notamment la literie, le linge de maison, les objets d'enfants, la machine à laver le linge, les objets indispensables aux handicapés, etc...
De même les provisions, sommes d'argent et pensions à caractère alimentaire sont considérées comme insaisissables.
Intérêt:
Ils constituent une somme d'argent calculée sur le capital (ou principal) d'une créance et sont destinés à réparer le préjudice né du retard ou des délais supportés par un créancier pour le paiement d'une dette.
Ils sont contractuels lorsque prévus dans un contrat (prêt - engagement de crédit à la consommation) qui en fixe le taux et les périodes.
Ils sont légaux lorsqu'ils ne résultent d'aucune convention, et sont alors calculés sur le montant en principal de la créance à compter de la première mise en demeure ou de l'assignation en justice.
Depuis le 1er janvier 2000 l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année. Il est réactualisé annuellement.
Il est légalement majoré de cinq points (soit actuellement 7,74 %) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter duquel la décision de justice est exécutoire, soit en pratique à compter de l'acte de signification de la décision.
Intérêts d'emprunt :
rémunération d'un capital emprunté. Les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition d'un logement locatif sont déductibles du revenu foncier.
Instrumenter :
Pour un notaire, signifie établir un acte authentique et recueillir la signature des c
