Jeux-concours:
Mise en œuvre à des fins publicitaires ou promotionnelles, l'organisation des jeux-concours doit faire l'objet d'un règlement complet. Le Code de la Consommation (article L 121-38) fait obligation de déposer ce règlement auprès d'un Huissier de Justice, Officier public et ministériel, ayant seul compétence pour attester de sa régularité en applications des textes, toute infraction étant pénalement sanctionnée.
L'Huissier de Justice peut également assurer la rédaction du règlement, conseiller son client et l'assister pour les opérations de tirage au sort ou de solutions des litiges.
L'Huissier de Justice rédigera un procès verbal de constat attestant de la régularité des jeux-concours.
Jouissance :
Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus (usufruitier).
Juge de l’exécution:
Juge délégué du Tribunal de Grande Instance dont le rôle est de statuer sur les contestations et difficultés rencontrées lors de l'exécution d'une décision de justice. La loi du 9 juillet 1991 l'autorise également à accorder des délais de paiement d'une créance ou des délais pour quitter les lieux dans le cadre d'une mesure d'expulsion. Il n'a pas toutefois le pouvoir de modifier la décision exécutoire. Il intervient également pour prononcer la liquidation des astreintes et pour donner force exécutoire au plan des Commissions de Surendettement en cas de contestation.
Jugement:
Titre exécutoire rendu par les juridictions de premières instances (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prud'Hommes, Tribunal Administratif).
Jugements:
Décision rendue par un Tribunal de Grande Instance ou d'Instance en matière civile ou par une juridiction pénale (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel). Pour être exécuté le jugement ou la décision rendue doit être préalablement signifié, c'est à dire avoir été porté à la connaissance des parties.
Jurisprudence :
Décisions de justice qui règlent un problème juridique.
