Legs :
Don fait par testament et qui ne s'exécutera qu'après la mort de la personne qui rédige le testament.
Légataire :
Bénéficiaire du legs.
Lettre de change:
C'est un acte de commerce, dit aussi "effet de commerce " représentant un titre de paiement constitué entre deux commerçants. Il permet par un formalisme simplifié à un commerçant (le tireur) de donner ordre à l'autre commerçant (le tiré) de payer une certaine somme (la provision), dans un délai donné, soit à son ordre, soit au bénéfice d'une troisième personne (le porteur ou le bénéficiaire).
L'accord de l'ordre de paiement est matérialisé par l'acceptation du tiré. Le défaut de paiement ou d'acceptation peut être constaté par huissier de justice qui établira un "protêt".
La lettre de change impayée constitue l'un des titres permettant l'exécution de mesures conservatoires contre le débiteur.
Libéralité :
Don, dénommé " donation " lorsqu'il est fait du vivant du donateur, et " legs "lorsqu'il ne s'exécutera qu'après la mort du donateur.
Lettre de change:
C'est un acte de commerce, dit aussi "effet de commerce " représentant un titre de paiement constitué entre deux commerçants. Il permet par un formalisme simplifié à un commerçant (le tireur) de donner ordre à l'autre commerçant (le tiré) de payer une certaine somme (la provision), dans un délai donné, soit à son ordre, soit au bénéfice d'une troisième personne (le porteur ou le bénéficiaire).
L'accord de l'ordre de paiement est matérialisé par l'acceptation du tiré. Le défaut de paiement ou d'acceptation peut être constaté par huissier de justice qui établira un "protêt".
La lettre de change impayée constitue l'un des titres permettant l'exécution de mesures conservatoires contre le débiteur.
Liquidation :
Évaluation de droits revenant à différentes personnes. Par exemple, liquider une succession signifie évaluer les droits de chaque héritier et la part revenant à l'Etat pour le paiement des droits de succession. Liquider une communauté entre époux, consiste à déterminer les droits de chaque époux dans le patrimoine commun acquis au cours du mariage.
Location :
Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est à dire la location sans fourniture de meubles.
Location meublée :
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat.
Locations saisonnières :
Ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée
Loi du 6.7.89 :
Loi régissant la plupart des contrats de location à usage d'habitation. Cette loi est appelée aussi "Loi Mermaz ou Malandain", ou parfois "Loi Méhaignerie" en souvenir d'un texte très semblable datant de 1986.
De nombreux types de logements pour étudiants échappent toutefois à cette loi : les locations meublées, les logements foyers, les Cités U, les sous-locations.
La Loi Besson :
Elle vous permet d'amortir 65% de la valeur d'un bien sur 15 ans, à raison de :
- 8% par an pendant 5 ans.
- 2,5% par an pendant 10 ans.
La seule obligation est de conserver et de louer le bien pendant 9 ans.
Le déficit foncier reportable sur le revenu imposable est limité à 70 000F par an.
Contrairement à la loi Périssol, la loi Besson instaure des plafonds concernant les loyers et les ressources des locataires.
Pour bénéficier de ce dispositif, aucun apport de trésorerie est nécessaire, vous devez simplement avoir une imposition supérieure à 30 000 francs et un taux d'endettement inférieur à 25% (ratio des revenus nets / loyer ou remboursement d'emprunts).
Les Avantages de la loi Besson... Se constituer un capital au bout de 9 ans.
Développer son patrimoine (avec possibilité de transmission à ses enfants).
Bénéficier de revenus complémentaires en prévision de la retraite.
Loi Perissol :
La loi Perissol permet de réaliser un investissement immobilier s'apparentant à un amortissement du bien acquis.
Elle concerne les logements neufs achetés "clés en main" ou en Vefa, jusqu'au 31/08/99.
Dans le cadre de cet investissement, la loi donne en effet la possibilité d'amortir comme un professionnel, jusqu'à 80% du montant de l'acquisition.
Cela signifie que l'investisseur, personne physique ou personne morale au travers d'une SCI peut amortir 10% du montant du bien pendant les quatre premières années et ans 2% pendant les vingt années suivantes.
Outre le déficit foncier ainsi créé et imputable sur le revenu global l'investisseur bénéficie d'une déduction supplémentaire de 6% du montant des loyers perçus sur ses revenus fonciers.
Enfin, la fraction du déficit foncier supérieur au plafond autorisé ( hors intérêts d'emprunt )est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Principales dispositions :
- L'amortissement est de 80% du bien acquis
- Le déficit foncier peut aller jusqu'à 100 000 F par an
- Possibilité de louer à un membre de sa famille (s'il ne fait pas partie du foyer fiscal)
- Obligation de louer le logement pendant 9 ans
- Déduction des intérêts d'emprunts sur les revenus fonciers
Loyer :
Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.
