Main levée:
Acte par lequel un créancier lève une mesure d'exécution prise à l'encontre de son débiteur. La main levée peut également être ordonnée par une juridiction. (Ex: main levée de saisie attribution). La juridiction peut conditionner la main levée à la constitution de certaines garanties.
Mandat :
Contrat par lequel une personne, dénommée " mandant ", charge une autre personne, dénommée " mandataire ", de la représenter pour accomplir des actes juridiques comme la vente ou la location.
Mandant :
celui qui donne un mandat.
Mandataire :
celui qui reçoit un mandat.
Marchands de biens :
Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés.
Marchand de listes :
Personne qui recueille des « annonces » de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d'annonces à des candidats à l'achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes: fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en général chères et n'offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er juillet 1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu'un agent immobilier.
Mesures conservatoires:
Mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Plus généralement la loi du 9 juillet 1991 permet à un créancier, avant procès, de garantir sa créance par la mise en œuvre par un Huissier de Justice de mesures de saisie conservatoire (sur meubles - comptes bancaires ou valeurs mobilières) ou du sûretés réelles sur un immeuble ou un fonds de commerce. Ces mesures sont réalisées soit pour les créances définies par la loi (loyers - chèque sans provision) soit sur autorisation du juge de l'exécution dans les autres cas.
Minute :
Original d'un acte authentique. Le notaire conserve dans son office les minutes des actes qu'il reçoit. Les minutes sont déposées, au-delà de 100 ans aux archives départementales.
Mise à prix :
Montant à partir duquel les enchères peuvent être portées dans une vente sur adjudication.
Monopole :
Désigne de manière courante le domaine fixé par la loi des actes obligatoirement notariés
