Nantissement :
Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en vue de garantir le remboursement de sa dette, à titre de gage, un bien meuble lui appartenant.
Nantissement sur fonds de commerce :
Garantie accordée à un créancier sur un fonds de commerce et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette garantie permet au créancier de faire vendre le fonds de commerce de son débiteur, et de se faire régler sa créance sur le prix de cession.
Notaire :
Officier public institué par la loi pour établir et conserver les actes auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité. Les notaires sont nommés par l'Etat et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle des magistrats du parquet.
Notaire en second :
Notaire qui assiste l'une des parties à un contrat rédigé par un autre notaire.
Notification :
Lettre ou acte d'un huissier de justice ou intervention d'un magistrat du ministère public ou d'un officier de police judiciaire qui a pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait la concernant.
Notoriété :
Acte établissant l'existence d'un droit à l'aide de témoignages faits devant un notaire. En cas de décès d'une personne, le notaire établira un acte de notoriété pour indiquer la dévolution successorale, c'est-à-dire préciser l'état civil et les droits des différents héritiers.
Nue-propriété :
Droit de propriété d'une personne sur un bien détenu par une autre personne en usufruit. Cette autre personne appelée " l'usufruitier " a soit la jouissance gratuite du bien, soit en perçoit les revenus.
Nullité :
Conséquence d'un acte juridique irrégulier.
