Obligation :
Engagement juridique. Cette expression est également utilisée par les notaires pour désigner une reconnaissance de dettes signée par deux particuliers.
Office :
Charge entre les mains de l'Etat, qui donne à son titulaire (officier public ou ministériel) le droit d'exercer une fonction officielle en vertu d'une investiture de l'autorité publique. L'office peut être transmis avec l'agrément de l'Etat.
Office notarial :
Charge d'un notaire et lieu où s'exerce sa fonction.
Officier ministériel :
Personne que l'Etat nomme titulaire d'un office pour remplir une fonction officielle sous son contrôle, par exemple un huissier de justice.
Officier public :
Titulaire d'un office, délégataire du sceau de l'Etat et établissant des actes authentiques. Les notaires sont des officiers publics.
Olographe :
Écrit de la main même du signataire : testament olographe.
Opposition:
Voie de recours ouverte contre certaines décisions de justice. Le délai est d'un mois ou de quinze jours et nécessite généralement le recours à un avocat ou à un Huissier de Justice.
Ordonnance sur requête:
Procédure gracieuse et non contradictoire. Elle permet à un Huissier de Justice de solliciter pour le compte de son mandant et sur présentation d'une requête l'autorisation d'un juge pour engager une mesure de saisie conservatoire ou établir un procès verbal de constat. Le juge rendra une ordonnance dès lors qu'il y aura urgence, péril dans le recouvrement d'une dette certaine et exigible, ou nécessité de constater des faits matériels chez un tiers sans son consentement (constat d'adultère).
Dans ce cas le débiteur n'a droit à recours et à contestation qu'après la mesure de saisie ou l'accomplissement du constat.
L'Huissier de justice a compétence pour déposer requête auprès des Tribunaux d'Instance, de Commerce et Juge de l'Exécution. Devant les autres juridictions (Tribunal de Grande Instance) la requête est déposée et soutenue par un avocat.
