Panonceau :
Ecusson à l'effigie de la République française, il est apposé sur un immeuble où se trouve un office de notaire.
Paraphe :
Signature abrégée mise au bas des pages d'un acte notarié et sous les renvois que contient cet acte.
Particulier :
Par opposition à un agent immobilier, un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobilier qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic Bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.
Patrimoine :
Ensemble des biens, droits appartenant à une personne, mais aussi charges et dettes de cette personne.
Pension alimentaire :
Aide pécuniaire que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne qui est en état de l'aider. Le droit repose sur la parenté, l'alliance et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Il existe aussi au profit d'enfant dont la filiation est établie.
Personne morale :
Groupement de personnes ayant une capacité juridique distincte de celle de ses membres (sociétés, associations).
Placement:
Il s'agit du dépôt entre les mains du greffe d'une juridiction de l'acte introductif d'instance (assignation, citation) Le délai de placement varie selon le type de la demande (8 jours pour les assignations au fond devant les tribunaux d'instance, le jour même pour les référés d'heure à heure, etc...).
Plafonds de loyers :
Seuil au-delà duquel l’investisseur, en dispositif Besson, ne peut louer et bénéficier de l’avantage fiscal. Ils sont fixés en fonction de la localisation du logement.
Plafonds de ressources :
Seuil au-delà duquel les locataires ne peuvent signer un " bail Besson ". Ils sont fonction de la composition familiale et de la situation du locataire.
Plein propriété :
Réunion sur une seule tête de tous les droits du propriétaire : nue propriété et usufruit.
POS :
Plan d'Occupation des Sols. Ensemble de règles d'urbanisme découpant en différentes zones, le territoire d'une commune ou d'une ville, et précisant les possibilités d'utilisation des biens situés dans ces zones (par exemple zone urbaine, zone naturelle...).
Préciput :
Prélèvement préalable à un partage. Donation préciputaire : donation consentie à un héritier potentiel en plus de sa part (par opposition à la donation en avancement d'hoirie).
Préemption :
Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice de certaines personnes et de certaines collectivités territoriales. Ce droit est mis en jeu suite à une notification préalable faite par le vendeur. Quelques exemples de droits de préemption :
- droit de préemption urbain
- droit de préemption du locataire
- droit de préemption du preneur rural
- droit de préemption des Sociétés d'Aménagement Foncier et Rural (SAFER)...
Préjudice :
Trouble causé, qui peut être moral ou pécuniaire.
Prescription :
Laps de temps au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.
Présomption :
Éléments de fait ou de droit servant à établir la preuve d'un acte juridique. Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire. Présomption irrévocable : on ne peut pas apporter la preuve du contraire.
Principal:
Terme désignant la demande principale formulée par une partie dans son assignation. La condamnation en principal sert de fondement aux exécutions (ex: condamne X au paiement de la somme de xxxxxx frs en principal). Il ne peut y avoir d'exécution forcée (sauf exception) pour des créances inférieures à 3500 frs.
Prisée :
Opération par laquelle la valeur de certains biens est fixée. Elle s'emploie à l'occasion d'un inventaire ou d'une vente aux enchères.
Procès verbal:
Acte de procédure établi par un Huissier de Justice relatant le déroulement d'une mesure d'exécution (procès verbal de saisie - procès verbal d'expulsion) ou ses constatations (procès verbal de constat).
Procuration :
Acte par lequel une personne donne mandat à une autre personne de signer un acte pour son compte.
Promesse de vente :
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente : la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. la promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique »), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.
Propriété immobilière :
C'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.
Protêt:
Acte par lequel un Huissier de Justice constate le non-paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre. Une fois établi, le protêt fait courir les intérêts de droit.
Il fait l'objet d'une publicité au greffe du Tribunal de Commerce. Son intérêt résulte dans le fait qu'il constate de manière efficace l'état de cessation des paiements d'un commerçant et peut seul justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Provision :
Somme que la loi impose au notaire de demander aux clients avant la signature des actes. La provision doit être suffisante pour acquitter, au fur et à mesure de leur exigibilité, les frais, droits, déboursés et émoluments.
