Rapport :
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
Récompense :
Somme due par la communauté conjugale à l'un des époux, lorsque celle-ci a disposé d'un bien qui lui était propre. Egalement somme due par l'un des époux à la communauté quand celui-ci a tiré un profit personnel des biens de la communauté.
Recouvrement:
De part leur statut les Huissiers de Justice ont pour mission de recouvrer les créances. Ce recouvrement peut être soit judiciaire (basé sur une décision judiciaire) soit amiable (en dehors de toute décision judiciaire, ou préalablement à une décision judiciaire). Le recouvrement amiable tend à prendre une place de plus en plus importante dans l'activité des huissiers de justice.
Redressement :
Rehaussement par l'Administration d'un prix ou d'une évaluation (succession...), pour augmenter proportionnellement le montant des impôts.
Réduction :
Opération par laquelle une libéralité est réduite, afin que la part réservée, par la loi à chaque héritier, puisse lui être attribuée.
Référé:
Procédure d'urgence devant une juridiction. Le référé est fréquemment utilisé pour les missions d'expertise et pour obtenir des condamnations provisionnelles.
Régime matrimonial :
Règles organisant les relations de deux époux pour la gestion et la propriété de leurs biens. Ce régime matrimonial est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi. En France, le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Règlement de copropriété :
C'est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble. Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.
Relevé de compte :
Etat de frais fourni par le notaire après l'exécution de toutes les formalités : il fait ressortir les droits de toute nature payés au Trésor, les déboursés et les émoluments ou honoraires.
Rentabilité :
Revenu dégagé par un bien immobilier par rapport à son prix. Brute avant impôts, nette après défiscalisation, impôts et inflation.
Renseignement d'urbanisme :
Ce document permet de connaître les règles d'urbanisme applicables dans une commune ou une ville concernée. Il est généralement demandé par le notaires lors de la vente d'un immeuble bâti.
Répertoire :
Registre tenu obligatoirement dans chaque office notarial et qui contient annuellement la liste chronologique de tous les actes notariés établis dans l'office.
Représentation devant les tribunaux:
L'Huissier de Justice peut représenter ses clients devant certaines juridictions. Notamment: les tribunaux de commerce, le tribunal d'instance (pour une saisie sur rémunérations), le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge des référés (sous certaines conditions). L'Huissier de Justice peut également assister son client auprès de ces juridictions, ainsi qu'être entendu aux côtés de son client devant le Juge de l'Exécution.
Reprise :
Opération par laquelle un des époux reprend lors de la liquidation de la communauté, un bien qui lui est propre ou une somme d'argent représentant la valeur d'un bien propre.
Requérant :
Personne intervenant à un acte dans le but de faire connaître ou reconnaître son droit.
Réservataire :
Héritier ayant droit à une part d'héritage (par exemple un enfant).
Réserve :
Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers.
