Saisie appréhension:
Procédure permettant à un créancier de reprendre un bien lui appartenant ou devant lui être restitué. Cette procédure s'applique également selon des règles différentes aux véhicules terrestres à moteur. Cette procédure est diligentée uniquement par les Huissiers de Justice soit en vertu d'un titre exécutoire soit en vertu d'une autorisation du juge que l'Huissier de Justice a qualité pour déposer auprès d'un tribunal.
Saisie attribution:
Acte par lequel un Huissier de Justice bloque le compte bancaire d'un débiteur. La saisie porte sur tous les avoirs détenus par la banque pour le compte du débiteur à l'exception des valeurs mobilières (Actions, SICAV, PEA...) Les sommes saisies sont attribuées immédiatement au créancier mais restent bloquées pendant un délai d'un mois pour permette au débiteur de contester la saisie. A défaut de contestation pendant ce délai l'huissier pourra appréhender les fonds saisis. La saisie attribution peut également être effectuée entre les mains d'autres tiers. Ex: locataire, Société, administrateur de biens, avocat, etc...
Saisie conservatoire:
Inventaire dressé par un Huissier de Justice, à titre préventif. Elle sert de garantie au créancier et permet de figer des situations en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement. Elle peut porter sur des créances (comptes, loyers...) ou sur des biens meubles au domicile du débiteur ou entre les mains d'un tiers.
Saisie contrefaçon:
Proc
Saisie de véhicule:
La saisie d'un véhicule peut être effectuée par immobilisation à l'aide d'un sabot, par voie de saisie vente au même titre que les biens mobiliers d'un débiteur ou par déclaration à la préfecture, cette procédure bloquant pendant deux ans le transfert de carte grise.
Saisie de coffre forts:
Procédure récente créée en 1991 , elle permet à un créancier muni de saisir l'ensemble des biens se trouvant dans un coffre-fort généralement mis à la disposition d'un client par un établissement bancaire .L'établissement bancaire ne peut s 'opposer à la saisie qui sera effectuée par un huissier de justice .Le secret professionnel ne peut être opposé à celui-ci .La saisie peut être effectuée soit en vertu d'un titre exécutoire soit conservatoire ment soit sous forme de saisie appréhension .Les condition de sa mise en œuvre sont régies par les articles 266à 282 du décret du 31 juillet 1992.
Saisie des rémunérations:
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut se faire autoriser à saisir les salaires de son débiteur. Il s'agit d'une procédure peut coûteuse se déroulant devant le tribunal d'instance ( domicile du défendeur). Devant cette juridiction les Huissiers de Justice peuvent vous représenter. Un barème fixe la quotité saisissable du salaire dont le montant peut varier (enfant, célibataire... ). La loi a prévu une quotité insaisissable, de même certaines créances sont insaisissables de part la loi (indemnités de .......)
Saisie des valeurs mobilières:
Acte par lequel un Huissier de Justice saisit entre les mains d'un tiers des titres, actions, parts sociales ou valeurs mobilières.
Saisie vente:
Acte par lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en d'autres lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant. Ces biens répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n'est pas réglée. Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette, les biens saisis pourront être vendus dans un délai d'un mois. La saisie vente peut porter sur tous les biens mobiliers même s'ils sont détenus par un tiers.
Sommation de payer:
Acte délivré par un Huissier de Justice mettant une personne en demeure de régler une somme d'argent.
La sommation fait courir les intérêts légaux à compter de sa délivrance.
Sûreté:
Terme générique désignant l'ensemble des garanties données ou accordées à un créancier à l'égard de son débiteur. Ces sûretés sont :
Réelles si elles portent sur un objet ou un bien meuble ou immeuble. (voir : gage - hypothèque)
Personnelles si elles résultent de l'engagement d'une personne (voir : caution)
Surface habitable :
Surface correspondant à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines...
Surface utile :
Elle est égale à la surface habitable à laquelle est ajoutée la moitié des surfaces privatives (cave, balcon,...). Elle permet le calcul du loyer en système Besson. Elle inclut la surface habitable, à laquelle on ajoute celle des annexes dans la limite de 8 m2.
Syndic de copropriété :
Représentant de l'ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d'agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c'est à dire l'ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d'une ou plusieurs années.
Syndicat des copropriétaires :
C'est une collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l'assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquement membre du syndicat.
