Valeur vénale :
Valeur marchande d'un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s'il avait été mis en vente.
Vente:
Elles sont réalisées par l'agent chargé de la vente, il s'agit d'un officier ministériel habilité par son statut à procéder à la vente aux enchères publiques de meubles corporels dans les cas prévus par la loi. A ce titre concurremment avec d'autres professionnels dont les commissaires-priseurs les huissiers de justice sont habilités à procéder aux ventes aux enchères.
A Paris seuls les commissaires-priseurs sont habilités à procéder aux ventes aux enchères de biens saisis judiciairement.
Depuis la réforme de la profession de commissaire-priseur et des ventes aux enchères, les huissiers de justice sont habilités à procéder aux ventes aux enchères publiques volontaires concurremment avec d'autres professionnels.
Vente amiable:
(L.52) Une personne saisie peut dans le délai d'un mois qui suit une saisie vente effectuée sur ses biens demander à bénéficier des conditions régissant la vente amiable.
Vente de biens saisis:
La vente forcée des meubles saisis par un huissier de justice peut avoir lieu passé le délai d'un mois qui suit la saisie des meubles (inventaire).La vente a lieu aux enchères publiques en salle des ventes ou sur place.
Vente forcée:
(L52 1et3) Voie d'exécution d'ordre publique qui permet au créancier saisissant de faire vendre aux enchères publiques les biens de son débiteur pour défaut de paiement. La vente ne peut avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la saisie-vente.
Vente immobilière :
Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.
Vente judiciaire:
Elle concerne la vente des objets saisis par les huissiers de justice, de biens vendus par autorisation de justice, de liquidation judiciaire. L'officier vendeur n'est soumis à aucun formalisme. Toute personne peut porter des enchères, l'acquéreur étant le dernier enchérisseur. Les ventes peuvent avoir lieu sur place ou dans une salle des ventes.
Vérification des dépens:
Procédure par laquelle l'une des parties à une instance judiciaire requiert du greffe de la juridiction qui a rendu la décision, la vérification du coût des actes de procédure.
Le greffe établira un certificat de vérification qui sera notifié à la partie adverse avec faculté de contestation.
A défaut de contestation le greffe établira un état de vérification des dépens exécutoire.
Viager :
Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.
Voies d’exécution:
Ce terme désigne de manière générique l'ensemble des procédures mises à la disposition d'un créancier pour assurer l'exécution forcée d'un acte ou d'un
