DIAGNOSTIQUE PLOMB

L’arrêté préfectoral n° 2001 - 747, fixant la recherche de plomb dans les peintures ou revêtements pour tout immeuble construit avant 1948, dans le département du Rhône, a été signé le 23 mars 2001 par le préfet.

A COMPTER DU 02 MAI 2001, UN ETAT DES RISQUES D’ACCESSIBILITE AU PLOMB EST ANNEXE A TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE OU D’ACHAT, A TOUT CONTRAT REALISANT OU CONSTATANT LA VENTE D’UN IMMEUBLE AFFECTE EN TOUT OU PARTIE A L’HABITATION ET CONSTRUIT AVANT LE 01 JANVIER 1948, DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE

ARRETE

ARTICLE 1er : L’ensemble du département du Rhône est classé zone à risque d’exposition au plomb.

ARTICLE 2 : Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948 et situé dans le département du Rhône. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé.

ARTICLE 3 : Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l’accessibilité au plomb si l’état des risques n’est pas annexé aux actes susvisés.

ARTICLE 4 : Cet état est dressé par un contrôleur technique agrée au sens de l’article L.111-15 du Code de la Construction et de l’Habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission dans les conditions définies par la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n° 2001-1 du 16 janvier 2001 annexé au présent arrêté.

Les fonctions d’expertise ou diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de réparation de cet immeuble.

ARTICLE 5 : Lorsque l’état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d’information à destination du propriétaire, conforme au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999.

ARTICLE 6 : L’état des risques, incluant la note d’information, est communiqué par le propriétaire aux occupants de l’immeuble (ou de la partie d’immeuble concerné) ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble (ou partie d’immeuble).

En outre, cet état est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1422-1 du Code de la Santé Publique ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.

ARTICLE 7 : Lorsque l’état des risques annexé à l’acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en transmet sans délai copie au Préfet- Direction Départementale de l’Equipement.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune du département pendant un mois à compter du 02 avril 2001, et prendra effet à compter du 02 mai 2001.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, le Sous-Préfet de Villefranche sur Saône, le Directeur Département des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de L’Equipement, et les Maires des communes du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et dont copie sera adressée au Conseil Supérieur du Notaire, à la Chambre Départementale des Notaires ainsi qu’aux barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance du département du Rhône.